CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CRYSTAL ISLAND FRANCE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.funspas.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.funspas.fr.sont les suivants : spas, spas de nage, tous accessoires de spas, escaliers, saunas, accessoires de saunas, hammams.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.funspas.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.funspas.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CRYSTAL ISLAND FRANCE

Z.I. des Vauguillettes

2 rue des Longues Raies

89100 SENS

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.funspas.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

CRYSTAL ISLAND FRANCE

Z.I. des Vauguillettes

2 rue des Longues Raies

89100 SENS

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.funspas.fr.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Les Produits présentés sur le site Internet www.funspas.fr sont proposés à la vente en France Métropolitaine, Belgique et Suisse.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.funspas.fr les Produits qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.funspas.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.funspas.fr.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.funspas.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.funspas.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.funspas.fr, .le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.funspas.fr.et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

avant l’enlèvement dans nos entrepôts, lorsque l’enlèvement des Produits est fait par le Client dans nos entrepôts,

au plus tard à la livraison lorsque les Produits sont livrés par le transporteur du Vendeur,

avant le départ de nos entrepôts lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il choisit lui-même.

Le choix du mode de paiement du solde du prix sera effectué par le Client lors de règlement de l’acompte.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

par Paypal

par virement

par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les chèques bancaires seront adressés par le Client directement au Vendeur et ne pourront en aucun cas être remis au transporteur lors de la livraison.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Mercanet BNP.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement énoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et de la date de réception de l’acompte.

Si la date de réception de l’acompte est postérieure à la date de confirmation de la commande, le délai de livraison commencera à courir à compter de cette dernière date.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, le Vendeur s’attachera à en informer le Client. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :

– soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé,
– soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 14 jours du règlement de l’acompte.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également l’enlèvement gratuit dans l’un de ses entrepôts, dans la liste suivante :

Entrepôt de SENS : CRYSTAL ISLAND FRANCE Z.I. des Vauguillettes,2 rue des Longues Raies, 89100 SENS

Entrepôt de TROYES : TRANSPORTS STTI 9 rue de la Douane 10600 LA CHAPELLE SAITN LUC

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés lors de l’enlèvement en entrepôt, ou lors de la livraison qu’il aura indiquée, et ce en présence du préposé du transporteur. Il devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix et de ses accessoires.

Toutefois, bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu’au complet paiement, le Client supportera l’ensemble des risques de perte ou dommages quelconques aux Produits dès la livraison. Il s’engage donc à assurer pour leur valeur marchande les marchandises dont il a la garde, et pour lesquelles il assume les risques. Tant qu’ils n’auront pas fait l’objet du complet paiement mentionné à l’article 7, les Produits ou marchandises livrés par notre société devront nous être retournés dans les plus brefs délais suivant demande manifestée par lettre recommandée avec AR. Notre société est en outre autorisée, en cas de non-restitution des produits par le Client, à prendre toutes dispositions afin de récupérer elle-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserve de propriété. Par ailleurs en cas de restitution, les acomptes et autres sommes versées par le Client, auprès de notre société resteront acquis par nous-mêmes à titre de pénalité. Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective. Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de poids, n’obligent notre société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant notre propriété.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les  20 jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse du siège social du Vendeur, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et sur la palette de livraison, dans la mesure du possible, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.funspas.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le site Internet www.funspas.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

9.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

9.2. Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le site internet www.funspas.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.

La garantie contractuelle des Produits est d’une durée d’un an, sauf dispositions contraires expresses du Vendeur. La garantie court à compter de la date de livraison, conformément au bon de livraison ou au certificat de garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture ou du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement, les frais éventuels de pose, dépose, vidange, remplissage, traitement (produits, etc) et de port sont à la charge du Client.

Toutes pièces défectueuses échangées sous garantie devront être retournées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la nouvelle pièce. Au-delà, les pièces envoyées seront facturées.

La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Sont exclus de la garantie :

les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ;

les produits dits consommables, toutes les pièces et/ou produits nécessaires à l’entretien du matériel, et tous les appareils démontés ou employés de façon non conforme aux notices d’utilisation et aux prescriptions livrées par notre société avec le produit ou le matériel.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.3. Responsabilité du Vendeur

Tous les produits de notre gamme sont livrés accompagnés d’un Guide d’utilisation du Produit.

En outre, un Guide d’utilisation du spa et un Guide de traitement de l’eau sont adressés par mail au Client pour tout Produit livré lors de la confirmation de la date de livraison.

Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations et à respecter les conseils et préconisations d’utilisation et de traitement de l’eau.

La responsabilité du CRYSTAL ISLAND France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au Client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

L’installation de tous les matériels de notre gamme nécessite l’intervention de divers spécialistes compétents et notre société ne se substitue jamais aux nombreux corps de métiers intervenant nécessairement (entrepreneurs de maçonnerie, électricien, plombier, etc.). Il appartient au Client de s’entourer des conseils les plus avisés. La responsabilité de CRYSTAL ISLAND France n’est engagée qu’au titre du matériel vendu. Notre société n’est en aucun cas responsable des différents travaux et installations réalisés par des entreprises tierces, du choix de l’emplacement de l’installation et notamment d’un défaut, de la non résistance et de l’aplomb du support, d’éventuels dégâts des eaux, ceux-ci devant être généralement couverts par une assurance « dégâts des eaux » souscrite par le Client et plus généralement de tout fait non imputable à notre société. Par ailleurs, la responsabilité de notre Société est totalement dégagée en cas de force majeure et assimilés.

ARTICLE 10 – SERVICE APRES-VENTE (SAV)

En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, le Vendeur propose un service après-vente.

Le service après-vente est assuré par CRYSTAL ISLAND FRANCE, qui fournit les pièces détachées ainsi que l’assistance téléphonique, dont le numéro figure sur le site www.funspas.fr.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.funspas.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.funspas.fr.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.funspas.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – LITIGES – MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.funspas.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, en s’adressant à :

MEDICYS

73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Tel : 01.49.70.15.93

e-mail : contact@medicys.fr

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.funspas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

ANNEXE II – Formulaire de rétractation